Article R773-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux avocats et aux personnes agréées en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les avocats et les personnes agréées ont les mêmes règles en Nouvelle-Calédonie.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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