Article D773-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 216-24 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une partie de l'article D. 216-24 est changée pour ne plus parler des services de protection maternelle et infantile.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : « appartenant à un service de protection maternelle et infantile » sont supprimés.
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