Article R764-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des points d'accès au droit en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des accords permettent d'offrir des services juridiques gratuits en prison.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 312-1. - Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Polynésie française. »
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