Article D764-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques relatives aux correspondances des personnes détenues en Polynésie française
Résumé Les prisonniers en Polynésie française peuvent envoyer des lettres sécurisées à leurs dirigeants.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président de la Polynésie française ;
2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;
3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. »
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