Article D764-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'application de l'article D. 332-34 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, la règle pour le tabac s'applique aussi aux produits dont le prix est fixé par l'État.
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 332-34, les mots : « Sauf en ce qui concerne le tabac », sont remplacés par les mots : « Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ».
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