Article D762-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'intervention de l'établissement public de santé en Polynésie française
Résumé Les règles pour les interventions de santé en prison sont fixées par un accord entre plusieurs responsables et après avis du conseil de surveillance.
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 115-4. - Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. »
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