Article D762-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 115-15 pour la Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on n'a plus besoin de l'accord des préfets pour cet article.
Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : « , après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, » sont supprimés.
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