Article R756-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations des détenus aux forces de l'ordre à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, les prisons doivent donner des infos sur les détenus condamnés à au moins trois ans de prison à la police.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé :
« Art. R. 512-2. - Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. »
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