Article R754-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux personnes agréées dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna appliquent les mêmes règles aux avocats et aux personnes agréées qui assistent les détenus.
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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