Article D754-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques à Wallis et Futuna concernant la correspondance des personnes détenues
Résumé À Wallis et Futuna, les détenus peuvent écrire en secret à certains élus locaux.
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. »
1 version