Article R752-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 112-23 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Le président du tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna applique une loi à la place de plusieurs juges.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
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