Article R743-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences disciplinaires dans les établissements pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le directeur de prison peut déléguer sa signature pour les punitions à son adjoint ou à un surveillant.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 234-1. - Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. »
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