Article R742-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences du chef de l'établissement pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le chef de prison peut donner des autorisations de visite à Saint-Pierre-et-Miquelon et peut demander à son adjoint ou surveillant de le faire.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé :
« Art. R. 113-66. - Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. »
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