Article R737-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour l'application de l'article R. 623-8 à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, on peut envoyer la demande par internet au représentant de l'État, qui a un mois pour répondre.
Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
« A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. »
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