Section parente

Titre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Section suivante

Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R741-1 — D741-3

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Article R737-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique à Saint-Martin de l'article R. 623-2

Résumé L'article R. 623-2 à Saint-Martin demande une copie du Journal officiel avec la déclaration de l'association.

Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé :
« 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. »

1 version

Article R737-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication dématérialisée des décisions d'habilitation à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, le directeur du service pénitentiaire envoie sa décision par mail à plusieurs personnes.

Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée :
« Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. »

1 version

Article R737-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'application de l'article R. 623-8 à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, on peut envoyer la demande par internet au représentant de l'État, qui a un mois pour répondre.

Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
« A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. »

1 version