Article R713-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 623-8 à Mayotte
Résumé À Mayotte, l'administration envoie une demande au préfet par internet, qui a un mois pour répondre.
Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée :
« A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. »
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