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Chapitre II

MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE

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Chapitre Ier

DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

R711-1

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

Article R642-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux forces de l'ordre concernant les étrangers assignés à résidence

Résumé Quand il faut, le personnel pénitentiaire prévient la police et la gendarmerie tout de suite.

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Article R642-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre du dispositif de localisation à distance

Résumé Une personne autorisée peut utiliser un dispositif de localisation à distance.

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

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