Article R642-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile pour les étrangers assignés à résidence
Résumé Les agents mettent ou enlèvent le bracelet électronique des étrangers assignés à résidence.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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