Article D631-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pose et dépose du dispositif anti-rapprochement
Résumé Les surveillants pénitentiaires peuvent mettre et enlever le bracelet anti-rapprochement.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.
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