Retour à la section

Section 2

Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques

Article suivant

Article R631-4

Habilitation des personnes chargées du contrôle à distance des bracelets anti-rapprochement

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R631-3

Article R631-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des personnes assistantes du personnel pénitentiaire

Résumé Les gardiens de prison peuvent recevoir de l'aide de personnes qualifiées.

Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.