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Chapitre IV

PEINE DE STAGE

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Article R625-1

Pose et dépose du bracelet anti-rapprochement

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R624-4

Article R624-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de fin de stage en cas de condamnation

Résumé En fin de stage, la personne condamnée doit envoyer son attestation au service qui la surveille.

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée.