Article R623-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la durée hebdomadaire cumulée du travail salarié et du travail d'intérêt général
Résumé Une personne condamnée qui travaille ne peut pas dépasser 12 heures de plus par semaine que la durée légale du travail.
Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
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