Article D622-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du service pénitentiaire pour la pose d'un dispositif de surveillance électronique
Résumé Un service pénitentiaire est averti par une convocation de poser un dispositif de surveillance électronique à une personne condamnée, qui peut demander une évaluation médicale pour vérifier que cela n'est pas dangereux pour sa santé.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale.
Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
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