Article R544-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'opposition et traitement automatisé de la surveillance électronique mobile
Résumé Les personnes sous bracelet électronique ne peuvent pas refuser la surveillance de leurs données.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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