Article R544-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits relatifs aux données personnelles en surveillance électronique mobile
Résumé Les personnes surveillées électroniquement peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données auprès de l'administration pénitentiaire.
Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données prévus par les dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.
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