Article R424-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l'agrément des structures de placement à l'extérieur
Résumé Pour contester l'agrément d'une structure de placement à l'extérieur, il faut d'abord en parler au ministre de la justice.
Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
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