Article D424-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi d'une permission de sortir en détention
Résumé Le directeur de prison peut permettre à un détenu de sortir temporairement s'il a déjà eu l'accord du juge pour une première permission.
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.
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