Article D424-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas d'incident ou d'absence lors d'un placement à l'extérieur sans surveillance
Résumé Si un détenu placé dehors sans surveillance manque ou a un problème, son employeur ou directeur doit le signaler à l'administration pénitentiaire.
En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale.
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