Article D424-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité aux consignes de surveillance en placement à l'extérieur
Résumé Le chef de la prison vérifie que les gardiens suivent les règles.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour l'application des dispositions de l'article D. 424-12.
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