Article D424-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunérations des personnes condamnées exerçant une activité salariée à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire
Résumé Le salaire des détenus qui travaillent en dehors de la prison est déterminé par un autre article.
Les rémunérations des personnes condamnées exerçant une activité salariée à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire sont versées dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 412-16.
1 version