Article D424-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de constitution de pécule de libération pour certaines personnes condamnées
Résumé Certaines personnes détenues n'ont pas à préparer un pécule de libération, mais doivent payer les indemnités aux victimes et aux créanciers d'aliments, sauf décision contraire du juge, sauf pour les personnes en permission de sortir.
Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale ou de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code sont dispensées de la constitution du pécule de libération.
Elles demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines.
Ne sont pas dispensées du pécule de libération les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir.
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