Article D422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du refus de libération sous contrainte par le service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de l'application des peines
Résumé Si un détenu ne veut pas sortir en condition, le service le dit au juge.
Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de l'application des peines du refus exprimé par une personne détenue de bénéficier d'une libération sous contrainte.
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