Article R341-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur général pour les permis de visite des personnes en attente d'extradition
Résumé Le procureur général décide qui peut visiter une personne en attente d'extradition.
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
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