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Sous-section 2

Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire

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Article D315-1

Dressage d'un relevé de constatations techniques après une comparution audiovisuelle

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D315-6

Article D315-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recours des personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent faire une demande au juge par l'intermédiaire du directeur de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.