Article D311-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la signification par le chef de l'établissement pénitentiaire
Résumé Un fonctionnaire choisi peut annoncer des décisions aux détenus.
Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale, la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.
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