La commission consultative du régime spécial institué par les dispositions de l'article D. 216-2 est composée comme suit :

1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;

2° Un conseiller à ladite cour, président suppléant ;

3° Un membre de l'Institut de France ;

4° Un membre du Conseil d'Etat et un membre dudit conseil, suppléant ;

5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son représentant ;

6° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;

7° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;

8° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation et un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant.

Les présidents et membres mentionnés par les dispositions des 1°, 2°, 4 et 8 sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.