Article D216-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la commission consultative du régime spécial
Résumé La commission peut faire ses propres règles et choisir des aides, mais ces aides ne votent pas.
La commission consultative du régime spécial établit son règlement intérieur.
Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.
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