Article D215-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de transfèrement ou de transit par le directeur de l'administration pénitentiaire
Résumé Le directeur de prison valide les demandes de transfert de détenus sur ordre de la justice.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.
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