Article D214-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un dossier spécial pour les personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Résumé Un dossier spécial est créé pour les personnes condamnées ayant subi une procédure d'orientation, et il doit contenir quatre parties spécifiques.
Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14.
Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11, D. 214-12, D. 214-13 et D. 214-14.
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