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Section 2

Levées et formalités d'écrou

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Article D214-10

Ouverture d'un dossier spécial pour les personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D214-5

Article D214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'envoi d'avis pour procédure d'écrou simplifié

Résumé En cas de procédure d'écrou simplifiée, le chef de la prison n'envoie pas certains avis.

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8, D. 212-10, D. 215-19 et D. 216-16.

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Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8, D. 212-10, D. 215-19 et D. 216-16.