Article D213-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information en cas de suspension de l'encellulement individuel
Résumé Si on change de cellule d'un détenu pour des raisons de comportement, le chef de prison doit en informer le directeur des services pénitentiaires et le juge ou le magistrat concerné.
Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat chargé du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.
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