Article D212-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des mesures spécifiques dans le registre d'écrou
Résumé Les détenus sous certaines mesures spéciales ne sortent pas, mais ces mesures sont écrites dans un registre.
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.
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