Article D212-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la date de sortie et de la décision de libération sur l'acte d'écrou
Résumé On note la date de sortie d'un détenu et pourquoi il sort sur son dossier.
La date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.
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