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Section 2

Formalités et registres d'écrou

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Article D212-11

Mention de la date de sortie et de la décision de libération sur l'acte d'écrou

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D212-10

Article D212-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'écrou en détention

Résumé Quand quelqu'un est en prison, le directeur prévient le procureur.

Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 à D. 212-9, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

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Version 1

Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 à D. 212-9, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.