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Section 1

Conditions préalables à la mise sous écrou

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Article D212-5

Ordre d'exécution des peines en cas de condamnation multiple

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D212-4

Article D212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information mensuelle sur les effectifs des maisons d'arrêt

Résumé Le chef de prison envoie chaque mois un rapport sur le nombre de détenus à plusieurs personnes importantes.

Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

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Version 1

Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.