Article D212-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception et détention des personnes condamnées suite à un mandat de dépôt à effet différé
Résumé Si une personne doit aller en prison plus tard, elle est envoyée dans un centre pénitentiaire spécial, choisi par le procureur.
Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code de procédure pénale.
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