Article D211-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des personnes détenues prévenues et condamnées
Résumé Les détenus qui ont une affaire en cours et une autre pour laquelle ils ont été condamnés sont traités de la même manière que les autres détenus.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
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