Article D115-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports annuels d'activité des unités sanitaires
Résumé Les unités sanitaires envoient leurs rapports annuels au directeur, qui les transmet au ministère de la justice.
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
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