Article D114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'affectation dans certains services spécialisés
Résumé Le ministre de la justice peut décider des règles pour placer des gens dans des services spécifiques.
Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
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