Article D114-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des réservistes de la réserve civile pénitentiaire
Résumé Les réservistes pénitentiaires sont contrôlés par le ministre de la justice.
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version